ARTICLE 1 : PRÉAMBULE & COORDONNEES DU VENDEUR
Le présent document régit les Conditions Générales de Vente :
ENTRE
La SARL LE GROS PLUS, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 95315576900011, dont le siège social est situé au 44 chemin des anémones, 83320 CARQUEIRANNE.
Numéro TVA Intracommunautaire : FR51953155769
ET
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société (l’« Acheteur » ou le « Client »).
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Vente en ligne d'accessoires pour animaux de compagnie à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.monbbenbardot.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
LE GROS PLUS édite et exploite la marque et le site Internet https://monbbenbardot.com
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Objet des Conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») et domaine d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGV ») définissent les modalités de vente (commande, paiement, livraison et gestion des éventuels retours) des Produits et les conditions d’utilisation du Site.
Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes de LE GROS PLUS qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. LE GROS PLUS ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients et des tiers.
Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site dans l’onglet « CGV » où elles sont directement consultables. Les CGV sont consultables sur le site Internet ici.
Les CGV peuvent également être communiquées par LE GROS PLUS sur simple demande du Client par mail ou courrier postal.
Toutes les Commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des présentes CGV.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, tout en garantissant avoir la pleine capacité juridique ainsi que l'âge légal requis (18 ans révolus) avant de valider définitivement sa Commande.
Modification des CGV
LE GROS PLUS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.
ARTICLE 3 : CAPACITE ET STATUT DU CLIENT
Le Client déclare être une personne physique âgée d’au moins 18 ans.
Le Client intervient en qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation. Il s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce, et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.
ARTICLE 4 : PRODUITS ET SERVICES
Présentation des Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site.
La Société LE GROS PLUS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour informer le Client, pour que ce dernier puisse connaître, avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit et leur disponibilité.
Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. C’est pourquoi les photographies ne sont pas contractuelles.
En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante [email protected].
Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, LE GROS PLUS en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement du montant de la Commande.
ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Ils sont également indiqués en euros Hors Taxes (auxquels s’ajoutent la TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
LE GROS PLUS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 6 : PROCESSUS DE COMMANDE
Étapes de conclusion
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil Français, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
· Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
· Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
· Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
· Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
· Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
En validant définitivement la Commande en cliquant sur l’icône « Paiement », un contrat est formé entre le Client et LE GROS PLUS.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes Conditions Générales de Vente.
Refus de la validation de la Commande pour motifs légitimes
LE GROS PLUS se réserve le droit de refuser toute Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client ou encore lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Modification de la commande
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation expresse de LE GROS PLUS.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Exigibilité
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Moyens de paiement
Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire & Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Sécurisation du paiement
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées de bout en bout et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Facture
Une facture sera établie par LE GROS PLUS et transmise avec les Produits.
ARTICLE 8 : MODALITES DE LIVRAISON
Mode de livraison
LE GROS PLUS propose deux modes de livraison à ses Clients en France métropolitaine :
Une livraison « à domicile » avec un délai de livraison compris entre 1 à 5 jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de la Commande indiquée dans l’email de confirmation ;
Une livraison « en point relais » avec un délai de livraison compris entre 5 à 6 jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de la Commande indiquée dans l’email de confirmation.
Le Client recevra une notification par email dès l'expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis.
Le Client est informé qu’en cas de rupture de stock momentanée, générée par une forte demande, ou en cas de retard d’expédition, les délais de livraison peuvent être augmentés.
Pour les Commandes hors France Métropolitaine, le délai de livraison est indiqué lors du processus de Commande avant la validation définitive de la Commande, et peut varier en fonction des Produits commandés, du pays de destination et du mode de livraison choisi par le Client.
Adresse
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande, le Client devra veiller à son exactitude.
Réception
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Anomalie, avarie, colis endommagé
Il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (exemple : colis ouvert) et éventuellement de refuser les Produits et de prévenir également LE GROS PLUS à l’adresse suivante : info@monbbenbardot.
Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra en tout état de cause être notifiée dès que possible à LE GROS PLUS et au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivent celui de la réception des Produits par mail info@monbbenbardot ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre LE GROS PLUS dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV.
Retard de livraison
En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de LE GROS PLUS, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée.
En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au service client de LE GROS PLUS effectuera alors une enquête auprès de la Poste et /ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis.
Résolution du Contrat
En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat (i.e. annuler sa commande) si la livraison de sa Commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée.
Pour exercer ce droit :
Le Client doit, dans un premier temps, enjoindre à LE GROS PLUS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable :
- par courrier envoyé à l’adresse suivante : LE GROS PLUS / 44 CHEMIN DES ANEMONES 83320 CARQUEIRANNE ou par email envoyé à l’adresse suivante [email protected]
- Si les Produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai, le Client peut alors, dans un second temps, résoudre le Contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant un nouveau courrier ou un nouvel email.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par LE GROS PLUS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins LE GROS PLUS ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le Contrat lorsque LE GROS PLUS refuse de livrer à la date de livraison initialement indiquée au Client si cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.
Remboursement
Lorsque le Contrat est résolu et conformément aux dispositions de l’article L.242-4 du code de la consommation, LE GROS PLUS est tenu de rembourser au Client la totalité des sommes qu’il a versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la résolution du Contrat.
Livraison et transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du ou des Produits sans distinction selon sa/leur nature.
ARTICLE 9 : GARANTIES
Les Produits proposés sur le Site sont couverts par les garanties légales du droit français.
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
13.2 Modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et conséquences
Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut normalement choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Dans ce cas, LE GROS PLUS s’engage au choix du Client :
- soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible,
- soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
13.3 Modalités d’exercice de la garantie légale des défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du code civil et conséquences
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Dans ce cas, LE GROS PLUS s’engage au choix du Client :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
13.4 Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter LE GROS PLUS à l’adresse e-mail.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 11 : DELAI DE RETRACTATION
Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze jours (14j) après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produits issus de sa Commande.
Dans le cas où plusieurs Produits sont commandés par le Client au moyen d’une seule Commande mais que ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du dernier Produit issu de sa Commande.
Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service Client de LE GROS PLUS sa volonté claire de se rétracter dans le délai maximum de 14 jours susvisé. Pour ce faire, il peut notamment utiliser une déclaration dès lors qu’elle est dénuée d’ambiguïté et l’envoyer à l’adresse LE GROS PLUS. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Aussi, nous recommandons vivement au Client d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’envoyer directement par email. Lorsque le Client a usé de son droit de rétractation par email, dès réception de la décision du Client de se rétracter, LE GROS PLUS communiquera sans délai un accusé de réception au Client par email
Le Client devra ensuite sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter :
- placer les Produits complets qu’il souhaite retourner, dans leur emballage d’origine et en tout état de cause dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf
- joindre, si possible, une copie de la facture d'achat ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit ;
- puis mettre le tout dans un carton d’emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des Produits afin de les renvoyer à LE GROS PLUS
Il est vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits.
Adresse de retour : ESAT POSEIDON - 255 avenue du Général de Gaulle - Allée Marie - 83500 La Seyne/mer
Coûts directs de renvoi des Produits
En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi seront à la charge du client.
Effets de l’exercice du droit légal de rétractation
En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, la Société LE GROS PLUS remboursera au client la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les éventuels frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LE GROS PLUS).
Le remboursement de la totalité des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LE GROS PLUS est informée de la décision du Client de se rétracter dès lors que LE GROS PLUS aura reçu la totalité des Produits ayant vocation à être retournés.
Le remboursement de la totalité des sommes versées à LE GROS PLUS sera différé jusqu’à la récupération par LE GROS PLUS auprès du Client de la totalité des Produits pour lequel le droit de rétractation est exercé ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 12 : RECLAMATIONS ET MEDIATION
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes réclamation à l’adresse monbbenbardot.com
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation Français, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
ARTICLE 13 : RESOLUTION DU CONTRAT
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
· Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande.
· Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement.
· De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 16 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :
· L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.
· Les coordonnées du délégué à la protection des données.
· La base juridique du traitement.
· L’exécution contractuelle.
· Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
· Qu’aucun transfert hors UE n’est prévu.
· La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
· La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
· La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
· Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 18 : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
· S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
· S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
· Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.